Conditions d’utilisation

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception est étalée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire à l’identique ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, exclusivement au moyen d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’à la conclusion du contrat incluse ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur soient réunis simultanément dans le même lieu ;

Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur 

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse l’enregistrer facilement sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen, à sa demande.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services seraient également applicables, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie, et le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et les présentes conditions demeurent en vigueur pour le surplus, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible de l’esprit de la disposition initiale.

Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées dans l’esprit des présentes conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées dans l’esprit des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.

Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera, en ce qui concerne l’importation, le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination situé dans l’Union européenne, ce qui est le cas en l’espèce. Le service postal et/ou de messagerie perçoit la TVA (éventuellement conjointement avec les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;

les éventuels frais de livraison ;

la manière dont le contrat sera conclu et les actes nécessaires à cet effet ;

l’application ou non du droit de rétractation ;

les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;

le montant du tarif de communication à distance si les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;

la question de savoir si le contrat sera archivé après sa conclusion et, dans l’affirmative, de quelle manière il pourra être consulté par le consommateur ;

la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;

les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à durée.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont attachées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

L’entrepreneur peut, dans le cadre légal, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de subordonner l’exécution à des conditions particulières.

L’entrepreneur joindra au produit ou au service fourni au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées de façon accessible par le consommateur sur un support durable :

1. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire relative à l’exclusion du droit de rétractation ;

3. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

4. les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;

5. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.

En cas de contrat à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir apprécier s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires livrés et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le signaler à l’entrepreneur dans un délai de 14 jours après réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen d’un message écrit ou d’un e-mail. Après avoir signalé qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours à son lieu d’origine. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas signalé vouloir faire usage de son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a versé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette condition est toutefois soumise à la réception effective du produit par le commerçant en ligne ou à la présentation d’une preuve concluante de renvoi complet.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

1. confectionnés par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;

2. présentant un caractère clairement personnel ;

3. qui, par leur nature, ne peuvent être retournés ;

4. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5. dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;

6. pour les journaux et magazines vendus à l’unité ;

7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;

8. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

1. relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à fournir à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;

2. dont la fourniture a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;

3. relatifs aux paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés soient des prix indicatifs sont précisés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

1. si elles résultent de dispositions ou réglementations légales ; ou

2. si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison est déterminé, en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968, dans le pays où le transport commence. En l’espèce, cette livraison a lieu en dehors de l’Union européenne. En conséquence, la TVA à l’importation et/ou les frais de dédouanement seront perçus auprès de l’acheteur par le service postal ou de messagerie. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par l’entrepreneur.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur d’impression ou de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et recours que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat.

Tout défaut éventuel ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et à l’état neuf.

La durée de garantie de l’entrepreneur correspond à la durée de garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni d’éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités avec négligence, ou en contradiction avec les instructions de l’entrepreneur et/ou les indications figurant sur l’emballage ;

le défaut résulte, en tout ou en partie, de prescriptions imposées ou à imposer par les autorités quant à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

Dans le respect de ce qui est mentionné à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas de résolution conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre un article de remplacement à disposition. Il sera indiqué de manière claire et compréhensible, au plus tard lors de la livraison, qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf accord contraire exprès.

Article 12 – Contrats à durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment, à l’échéance de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut, pour les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

• les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;

• les résilier au moins de la même manière qu’il les a conclus ;

• toujours les résilier avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation moyennant un préavis maximal d’un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis maximal d’un mois et un préavis maximal de trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais à une fréquence inférieure à une fois par mois, de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et magazines.

Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre d’essai ou d’introduction, de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis maximal d’un mois, sauf si les exigences de la raison et de l’équité s’opposent à une résiliation avant l’échéance de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat portant sur la prestation d’un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables portés préalablement à la connaissance du consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.

Les réclamations adressées à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment auquel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, il en résulte un litige susceptible de faire l’objet de la procédure de règlement des différends.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de celui-ci.

Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont régis par le droit néerlandais, sous réserve des dispositions impératives du droit de la consommation du pays de résidence du consommateur.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 concernant la « modification de la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (loi de mise en œuvre de la directive sur les prestataires de services de paiement) » et, par conséquent, de la mise en œuvre du Central Electronic System of Payment Information (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent être amenés à enregistrer des données dans le système européen CESOP.

Nom de la boutique : Maison Delcour

 

Horaires du service client :
Du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00
Le samedi et le dimanche de 11h00 à 14h00
(GMT+01:00) Heure normale d’Europe centrale (Paris)

Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai d’un jour.